Conditions
Autorité de certification pour le service au client :
En utilisant ce service en ligne, vous attestez que vous êtes bien la personne, le liquidateur, le tuteur légal, l'agent autorisé ou le mandataire de la personne au nom de qui cette demande a été présentée.
Sécurité du service :
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada s'engage à respecter les renseignements personnels des clients qui visitent son site Web. Tous les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.
- L'information que contient ce site est transmise entre votre ordinateur et nos serveurs sous forme chiffrée.
- Nous utilisons le protocole de sécurisation SSL (Secure Sockets Layer) avec une clé de 128 bits, ce qui contribue à la protection des renseignements personnels qui circulent entre votre navigateur et nos serveurs.
Important:
- La sécurité des clients est importante pour nous. Nous vous invitons à visiter notre rubrique information sur le navigateur.
- Pour vous assurer que d'autres personnes ne peuvent lire l'information sur l'état de votre demande, gardez votre numéro d'identification confidentiel.